III)c) L’évolution législative concernant le recueil de la volonté du défunt

 Lorsque l’on parle de don d’organe, on s’imagine souvent la famille décidée du sort du défunt proche. En effet une fois mort, le corps n’appartient pas à l’état mais bien à nos proches. Or depuis peu, les députés on votés le don d’organe automatique. Voilà pourquoi il serait intéressant de voir la place qu’occupe la famille para port au don d’organe au fil des ans.

Avant la loi de Caillavet qui a introduit le consentement présumé, on consultait les familles pour connaître la volonté du défunt.

De plus même si les lois de bioéthique de 1994 conservent la notion de consentement présumé  et n’obligent pas le médecin à recueillir la volonté du défunt, il doit tout de même « …s’efforcer de recueillir le témoignage de sa famille (celle du défunt)… »

Enfin lors de la révision en 2004 des lois de bioéthique, le terme de « famille » a été remplacé par celui de « proche » car la notion de famille était trop restreinte.  (Conjoints, parents), or les personne n’ayant pas de famille sont une minorité énorme, voir n’existe carrément pas. Ainsi la notion de proche (Concubin, amis, famille, ex-conjoint) permet d’agrandir les possibilités de connaitre la volonté du défunt. Ce qui nous montre que l’avis de la famille est donc bien prit en considération.

Par ailleurs, la révision de ces lois n’a pas modifié le fait que le médecin de soit pas dans l’obligation de recueillir la volonté du défunt mais qu’il doit s’efforcer de le faire auprès des proches.

La législation prévoit toutefois deux hypothèses dans lesquelles la présomption de consentement peut être renversée :

- Lorsque le défunt, de son vivant, a fait connaître son refus d’un prélèvement sur son corps après la mort.

- En cas de témoignage de ce refus par les proches.

Avant 2015, la loi ne confère donc aucune valeur légale à la carte de donneur volontaire telle que celle « distribuée par France Adot.»  Qu’ils soient en possession d’un carte ou non, il appartient à tous ceux qui sont favorable pour le don d’organe de faire connaitre cet avis à leur proche afin qu’ils puissent témoigner du souhait du défunt de donne ses organes.


Avec la loi voté le Vendredi 10 avril 2015, d’ici 2017, prêchant le don automatique, les proches ne seront plus consulter si le défunt ne s’est pas explicitement exprimé contre le don de ses organes. Les familles seront donc seulement informées du prélèvement envisagé. Le seul moyen pour s’y opposé est donc l’inscription au registre national des refus.